FOURNITURE DES PRODUITS PETROLIERS ( ESSENCE ET MAZOUT) POUR LE COMPTE DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DU RWANDA CONTRAT SELON L’AVIS D’APPEL D’OFFRE OUVERT NATIONAL

Country:

Rwanda

Notice/Contract Number:

AAOON N° 22/BF/2008-DAF/NISR

Publication Date:

Jun 6, 2008

Buyer:

NATIONAL INSTITUTE OF STATISTICS OF RWANDA
MINECOFIN

Original Language:

English

Address:

MUNYAKAZI LOUIS
DIRECTOR GENERAL
Building former MINIPLAN Avenue de la justice
BP 6139 KIGALI-RWANDA
KIGALI , KIGALI CITY 6139 KIGALI
Rwanda

Telephone:

+250-08306718

Email:

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Web Site:

http://www.statistics.gov.rw

L'Institut National de la Statistique du Rwanda(INSR) vient de signer un contrat d'une annee renouvelable pour la fourniture des produits petroliers(essence et gasoil) pour le compte de l'INSR. Donc nous publions officiellement les resultats de l'analyse des offres recues le 28/02/2008. Tout le processus de passation des marches a ete respecte et la societe TOTAL RWANDA a gagne ce marche. Toutes les informations concernant l'attribution de ce marche ont ete donnees à toutes les societes petrolieres.

Voici le contrat signe entre les deux parties contractantes:

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA

INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DU RWANDA

CONTRAT SELON L’AVIS D’APPEL D’OFFRE OUVERT NATIONAL PUBLIE DANS LE JOURNAL IMVAHO NO1755 DU 21 AU 23/01/2008

FOURNITURE DES PRODUITS PETROLIERS ( ESSENCE ET MAZOUT) POUR LE COMPTE DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DU RWANDA

Entre « l’Institut National de la Statistique du Rwanda », représentée par le Directeur Général Dr. Ir. Louis MUNYAKAZI ci - après dénommée « l’Acquéreur » ou « l’Acheteur » d’une part, et

La société TOTAL RWANDA S.A.R.L. représentée par son Directeur Général, ci -après dénommé « Fournisseur » d’autre part, en vue de la fourniture des produits pétroliers (essence et mazout), ci-après désigné « Fournitures »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la fourniture des produits pétroliers (essence et mazout) pour le compte de l’Institut National de la Statistique du Rwanda.

ARTICLE 2 : MONTANT DU MARCHE

Le montant total du marché ne peut pas être déterminé à l’avance ce qui sera considéré est le prix unitaire de 726 Frw/litre quelque soit le mazout et l’essence. Le prix est inclus toutes les taxes.

ARTICLE 3 : REVISION DES PRIX

Les prix unitaires offerts par le fournisseur seront sujets à la révision pendant la période d’exécution du contrat en se referant aux instructions relatives à la variation du prix du carburant prouvées par le Ministère du Commerce ayant dans ses attributions la gestion et la fixation du prix du carburant à la pompe. Au moment de l’ajustement des prix, nous allons prendre le prix réel à la date de la variation du prix du carburant lequel nous allons soustraire le prix de base au moment de la signature du contrat, ainsi la différence de cette variation sera alors pris en compte au moment du payement de la facture.

ARTICLE 4 : VARIATION DES QUANTITES DU MARCHE

L’acheteur se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer de 20 %, la quantité du marché, sans que le fournisseur puisse prétendre à une quelconque indemnité. En cas de variation des quantités sur demande écrite de l’acheteur, et dans les limites stipulées ci-dessus, la variation du montant dû au fournisseur sera calculée en appliquant le bordereau des prix unitaires à la pompe à cette date.

ARTICLE 5 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les pièces contractuelles qui constituent le marché prévalent les unes sur les autres dans l'ordre décroissant suivant, en cas de contradiction entre elles :
1.Le présent contrat de fourniture ;
2.La notification du marché ;
3. La soumission et ses annexes ;
4. Le Dossier d’Appel d’Offres;
5. Le cahier général des charges d'application en République du Rwanda.

ARTICLE 6 : SOURCE DE FINANCEMENT

Les fournitures faisant l’objet du présent contrat sont financées par le budget Basket Fund et
d’autres fonds qui proviennent de différents bailleurs qui financent certaines enquêtes
menées par l’Institut National de la Statistique du Rwanda.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le fournisseur s’engage à livrer les fournitures conformément aux spécifications techniques du Dossier d’Appel d’Offres et à sa soumission.

a. Garantie de fabrication des fournitures

Le fournisseur garantit que les produits pétroliers proposés à offrir en exécution du présent contrat sont d’excellente qualité, du modèle le plus récent comportant les toutes dernières améliorations, n’auront aucun vice caché aux réservoirs des véhicules de l’INSR.

L’acheteur notifiera rapidement au fournisseur par écrit toute réclamation soumise en vertu de cette garantie.

Le fournisseur garantit que le service à offrir à la pompe est d’excellente qualité et il doit avoir des pompistes compétents et capables de satisfaire le client pour toute la période de l’exécution du contrat.

b. Lieu du service à rendre

Le fournisseur est tenu de servir à la pompe l’essence et mazout aux différentes stations se trouvant dans la Ville de Kigali comme indiqué dans le Dossier d’Appel d’Offres et aux différentes anciennes Villes et Préfectures de Ruhengeri, Gisenyi, Cyangugu, Butare, Nyagatare, Kibungo, Byumba, Umutara, Gitarama, Ruhango, Nyanza, Rwamagana, Kayonza, Gikongoro, Rubungera, Nyamata,etc.

c. Garantie bancaire de bonne fin

Avant la signature du contrat, le fournisseur doit remettre à l’acheteur une garantie bancaire de bonne fin d’un montant forfaitaire de 5.000.000 Frw, suivant le modèle donné dans le Dossier d’Appel d’Offres. La garantie est nécessaire pour protéger l’acquéreur contre tout risque éventuel de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat par le fournisseur.

ARTICLE 8 : DELAI DE LIVRAISON

Le fournisseur s’engage à procéder à la livraison de l’essence et mazout au plus tard deux semaines maximum après la signature du contrat par les deux parties contractantes.

ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT

Le contrat de fourniture de l’essence et mazout pour le compte de l’Institut National de la Statistique du Rwanda est conclu pour une durée d’une année renouvelable à partir de sa signature par les deux parties contractantes.

ARTICLE 10 : PENALITES DE RETARD DANS LE COMMENCEMENT DU SERVICE

En cas de retard dans le commencement du service, une pénalité de retard de 1/1000ème par jour calendrier de retard du montant des services à offrir sera appliquée sans mise en demeure préalable. Toutefois, le montant maximum des pénalités ne peut pas dépasser 5% de la valeur du marché.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR

L’acquéreur s’engage à permettre au fournisseur de s’acquitter de ses responsabilités dans les meilleures conditions, notamment par la mise à disposition de tous les documents administratifs lui permettant d’exécuter son travail comme il faut.

ARTICLE 12 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement se fera en une tranche de 100 % du montant total du marché, par virement bancaire, payable au compte du fournisseur n° …………….……………, ouvert à la …………………………….., au nom de ………………………….... Le fournisseur sera payé du montant total du Bon de Commande puisque toutes les sociétés pétrolières sont exonérées de l’acompte de 3%.
ARTICLE 13 : INTERETS MORATOIRES POUR RETARD DE PAIEMENT

Le paiement doit se faire dans un délai ne dépassant pas 45 jours à partir de la réception de la facture. En cas de retard de paiement dans les délais susmentionnés, le fournisseur aura droit aux indemnités de retard de paiement de 1/1000ème par jour calendrier de retard de paiement du montant restant à payer.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Le fournisseur ne sera pas exposé à la saisie de son cautionnement de bonne exécution, ou à des pénalités, ou à la résiliation pour non exécution, si, et dans la mesure où, son retard dans l’exécution de ses prestations ou tout autre défaut à remplir les obligations qui lui incombent, en exécution du marché est dû à une force majeure.

Aux fins de la présente clause « Force majeure » désigne un événement échappant au contrôle du fournisseur non attribuable à sa faute ni à sa négligence et imprévisible.

En cas de force majeure, le fournisseur notifiera, endéans 14 jours après la fin de la force majeure, par écrit à l’acquéreur l’existence de la force majeure, ses motifs et la volonté du fournisseur de poursuivre le contrat.

ARTICLE 15 : RESILIATION DU CONTRAT

L’acquéreur peut, sans préjudice des autres recours qu’il tient du marché, notifier par écrit au fournisseur la résiliation de la totalité ou d’une partie du marché.
•Si les pénalités de retard atteignent le plafond fixé à l’article 9 ci-avant ;
•Si le fournisseur manque à donner un bon service conformément aux spécifications techniques du Dossier d’Appel d’Offres ;
•Si le fournisseur est déclaré en faillite ou insolvable ;
•Si les deux parties se conviennent de mettre fin au contrat.
•Si les pénalités de retard atteignent le plafond fixé.

En cas de résiliation du contrat pour non exécution, le fournisseur sera responsable vis -à -vis de l’acquéreur, de tout coût supplémentaire qu’aura entraîné ce service. Cependant, le fournisseur continuera à exécuter le marché dans la mesure où il n’est pas résilié.

ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

L’acquéreur et le fournisseur feront tous les efforts pour régler, à l’amiable, les différends ou litiges survenant entre eux au titre du marché. En cas d’échec du règlement à l’amiable du conflit, les parties au contrat feront recours aux juridictions compétentes habilitées dans la Ville de Kigali.

ARTICLE 17 : MODIFICATION DU CONTRAT

Aucune modification ou changement des termes du présent contrat ne peut être effectué autrement que par accord des deux parties signataires et le Maître d’Ouvrage peut renouveler le contrat au cas où la société a montré un bon service mais le renouvellement du contrat ne peut pas dépassant 2 ans.

ARTICLE 18 : DOMICILE DES CONTRACTANTS

Les notifications ainsi que les correspondances échangées entre les contractantes dans le cadre de l’exécution du présent contrat seront valablement faites aux adresses suivantes :
Acquéreur :
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DU RWANDA
B.P 6139 KIGALI –RWANDA
MUHIMA IMMEUBLE EX-MINIPLAN

Le Fournisseur :
La société TOTAL RWANDA S.A.R.L.
B.P 1342 KIGALI RWANDA
TEL : + 250- 57 78 71, 51 71 01
FAX : + 250- 57 78 71/ 51 73 48

ARTICLE 19 : ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur à partir de la date de sa signature par les deux parties contractantes. Il est établi en deux exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir retiré le sien et ne pouvant par la suite, se prévaloir de sa perte ou de sa destruction.

Fait à Kigali, le 03/06/2008

Pour l’Acquéreur Pour le Fournisseur
Dr. Ir. Louis MUNYAKAZI
Directeur Général/INSR TOTAL RWANDA S.A.R.L

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